Face à la pression du marché et à la difficulté de se loger, certains candidats franchissent la ligne en falsifiant fiches de paie, contrats ou avis d’imposition. Si la tentation peut sembler compréhensible, les conséquences, elles, sont bien réelles. Falsifier son dossier de location constitue une fraude, passible de lourdes sanctions. Alors, quels sont les risques et quelles sont les alternatives ? On fait le point. 

Faux documents : une infraction pénale 

Face à des propriétaires exigeants et un marché locatif sous tension, des candidats sont tentés de "bonifier" leur dossier. Une pratique risquée, pourtant fréquente. 

Parmi les falsifications les plus courantes, on retrouve : 

• La modification des bulletins de salaire pour gonfler artificiellement les revenus ;  
• La dissimulation d’informations personnelles, comme un concubinage ou la présence d’enfants ;  
• L’ajout de garanties fictives, par exemple un faux garant ou une attestation bancaire fabriquée. 

La résiliation du bail 

Si le propriétaire découvre que les informations fournies étaient mensongères, il peut demander l’annulation du bail et l’expulsion. La justice peut valider cette demande si le mensonge a influencé sa décision de louer le bien. Cela concerne notamment les faux bulletins de salaire, les contrats de travail trafiqués ou les fausses quittances de loyer. 

Un risque pénal  

L’article 441-1 du Code pénal est sans ambiguïté : le faux et usage de faux est passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Même une omission volontaire ou une information partiellement erronée peut jouer en votre défaveur si elle est considérée comme déterminante. 

Des conséquences financières non négligeables 

Au-delà de la résiliation du bail, le propriétaire peut engager une procédure pour obtenir réparation. Vous pouvez alors être condamné à lui verser des dommages et intérêts, couvrant par exemple les frais de relocation ou les pertes de loyers liées à la fraude.  

Un tel litige peut laisser des traces et nuire à vos futures démarches, en particulier lorsqu’il s’agit de présenter des garanties ou des références à un nouveau bailleur. 

Falsification de dossier location : une vigilance renforcée  

Dans un contexte de tension locative, les faux dossiers ne sont pas rares. Selon les professionnels du secteur, près d’un dossier sur deux présenterait une anomalie. Une tendance qui a poussé les bailleurs et professionnels de l’immobilier à se montrer plus vigilants.  

Aujourd’hui, les propriétaires ne se contentent plus de lire les documents. Ils les analysent, les comparent, les recoupent. Un chiffre incohérent sur une fiche de paie, un nom mal orthographié, une adresse différente sur l’avis d’imposition… autant de signaux d’alerte. Sans oublier, qu’ils peuvent se renseigner auprès de l’employeur ou de l’ancien bailleur pour vérifier les informations fournies.  

D’autre part, des outils numériques de vérification se sont également développés. Par exemple, les compagnies d’assurance loyers impayés (GLI) disposent de logiciels capables de détecter les anomalies dans les dossiers transmis. En cas de fraude détectée, l’assurance refuse la garantie et le bailleur peut revenir sur son choix.  

Sans oublier, l’administration fiscale qui permet aux propriétaires de vérifier un avis d’imposition en ligne, grâce au service “Vérifier un avis d’impôt” et au code-barres 2D-Doc présent sur le document. Une initiative qui renforce encore la capacité de contrôle des bailleurs. 

Comment rassurer un bailleur sans tricher ?

Il existe plusieurs solutions légales pour renforcer un dossier et mettre toutes les chances de son côté : 

• Présenter un garant solide : qu’il soit une personne physique ou un organisme, un garant offre une sécurité en cas d’impayé.   
• Utiliser la garantie Visale : cette garantie gratuite de l’État est accordée aux jeunes actifs et personnes en situation précaire ou sans CDI. Elle couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés, ce qui rassure les bailleurs. 
• Valoriser son historique de locataire : certains services comme DossierFacile permettent de constituer un dossier labellisé par l’État. Une lettre de recommandation de l’ancien bailleur peut aussi faire la différence.  
• Souscrire une assurance loyer impayé : la GLI inversée, est une assurance privée dont le coût est supporté par le locataire, et non par le bailleur. Mise en place par certains assureurs ces dernières années, elle vous permet de sécuriser votre dossier et de rassurer le propriétaire.